Voté le 4 janvier 1978, une loi dénommée Spinetta oblige toute personne physique ou morale (propriétaire d’ouvrage, mandataire, vendeur) intervenant dans le BTP à souscrire à une assurance dommage ouvrage avant le démarrage de tout type de chantiers entrant dans le cadre de la construction ou de la rénovation d’un édifice. Découvrez dans cet article les raisons pour lesquelles vous devez souscrire à cette assurance.
Que couvre l’assurance dommages ouvrages?
Selon l’article L 242-1 du code des assurances, tout propriétaire ou maître d’ouvrage qui désire réaliser des travaux de construction de maison individuelle, de rénovation, de réhabilitation ou d’agrandissement d’habitat, que ce soit dans le cadre d’une copropriété ou d’une auto construction a l’obligation de souscrire à une assurance dommages ouvrages. Elle permet de se rassurer d’une éventuelle réparation ou indemnité en cas de malfaçons considérables. Contrairement à la garantie décennale qui peut couvrir les défaillances liées aux toitures de tuiles, les dysfonctionnements anormaux de système de climatisation, le manque de calorifugeage ou les défauts d’isolation, ici, la garantie dommages ouvrages s’adresse uniquement aux carences de construction susceptible de réduire la solidité d’un immeuble après sa mise au point ou sa rénovation. Cette garantie prend effet à l’issue des travaux et reste valable pendant dix ans.
Pourquoi souscrire à une assurance dommages ouvrage?
L’assurance dommages ouvrage fait l’objet d’une mauvaise interprétation. En effet, plusieurs sources la présentent comme une mesure facultative ou comme une alternative à la garantie de responsabilité décennale. Mais en réalité, si vous souhaitez entamer la construction d'un bâtiment ou des Travaux de rénovation : l’artisan qu’il vous faut, doit présenter cette assurance qui, bien évidemment doit être à jour, car il s’agit d’un document qui vous protège sur divers paramètres.
Le bénéfice d’une indemnité
La garantie dommage ouvrage vous permet de bénéficier d’une indemnité rapidement et facilement en cas de dommages liés à vos travaux et qui relèvent de la responsabilité du maitre d’ouvrage de votre chantier. En bref, lorsque qu’un maitre d’ouvrage est assuré d’une garantie dommage ouvrage, en cas de malfaçons liées à des travaux qu’il aurait réalisés, son assureur se charge de dédommager le propriétaire de l’immobilier concerné. Par ailleurs la garantie dommages ouvrages prend en compte les défectuosités qui affectent un bâtiment, notamment les fissures des murs, les problèmes d’étanchéité, etc. Sa particularité est qu’il n’exige aucunement le lancement d’une procédure judiciaire avant que le propriétaire ne soit dédommagé.
Une plus-value pour votre maison
La garantie de dommage ouvrage représentera une véritable plus-value pour votre maison quand vous souhaiterez la revendre si l’opération a lieu pendant la période de validité de ladite garantie (10 ans). En clair, la plupart des acquéreurs d’immobilier prennent désormais toutes les dispositions avant tout achat. Lorsque vient le moment de vendre votre immobilier, vous devez donc fournir une attestation qui justifie que ce dernier dispose bel et bien d’une assurance dommages ouvrage. Sans cette disposition, vous diminuez vos chances de trouver rapidement un acquéreur et de vendre à bon prix.
